Programme d’aide et de soutien aux commerces locaux

Le champ d’application

La Ville affecte des ressources supplémentaires et mandate Développement économique Pierre-De Saurel (DÉPS) pour le développement et la gestion d’un programme d’aide financière remboursable.

Cette assistance porte essentiellement sur le paiement des frais de l’entité qui sont nécessaires à son fonctionnement et au maintien de son ouverture qu’il y ait ou non une variation de son achalandage (frais fixes).

L’aide se présente sous forme de prêt avec possibilité de pardon partiel sous certaines conditions.

Les objectifs

Le présent programme a pour objectif de complémenter les mesures déjà en place dans le support aux commerces et entreprises qui ont pignon sur rue dans la zone directement affectée par les travaux de rénovation des rues Prince et Augusta.

Les frais couverts

Le calcul des montants accordés est basé sur les dépenses qu’engage l’organisation pendant une période de 5 mois de fonctionnement dans les postes suivants :

• Loyer
• Prêt hypothécaire incluant le capital et les intérêts relié au local commercial
• Prêt pour immobilisations commerciales incluant le capital et les intérêts reliées au local commercial
• Électricité
• Gaz
• Chauffage si, non inclus dans le loyer, l’électricité ou le gaz
• Taxes municipales et scolaires (portion payable pendant la période des travaux)
• Télécom :
  • Téléphone à lignes fixes
  • Accès, internet pour le commerce (maximum 75$ par mois)
• Prime d’assurance reliée au local commercial.

Les frais non-couverts :

• Salaires
• Téléphonie cellulaire
• Stocks
• Produits périssables
• Entretien général incluant l’entretien ménagé
• Honoraires professionnels
• Nouvelles dépenses en capital ou nouveau financement hypothécaire
• Coûts de projets d’amélioration en cours
• Les frais de gestion générale tels que : locations de locaux supplémentaires, fournitures de bureau, prêt ou location automobile, carburant, frais de poste et de messagerie, frais bancaires et de cartes de crédit, amortissement d’actifs immobiliers, frais de représentation, frais de déplacement, frais de formation, frais liés aux activités de communication et à la promotion
• Dépenses qui font l’objet d’une aide financière non-remboursable de la part d’un organisme gouvernemental ou de tout autre entité, et ce, même si elle est partielle
• Tout autre frais de fonctionnement qui est lié à l’opération directe de l’établissement (frais variables).

Entreprises admissibles

Toute organisation de caractère commercial, à but lucratif ou non, dont l’adresse civique de l’entrée principale donne directement sur la zone des travaux et qui subit une baisse de son achalandage pendant la période de chantier. Les entreprises couvertes par la mesure sont :

• Restaurants et services alimentaires
• Pharmacies, boutiques et commerces de détail
• Services personnels
• Bar et établissement de loisirs.

Analyse des dossiers

Un membre du service de conseil aux entreprises du DÉPS assure le soutien technique aux demandeurs, l’analyse des frais acceptés ainsi que le suivi des dossiers déposés. Il doit émettre un avis de conformité à la Ville sur chacune des demandes.

Il est également responsable de la production d’un rapport trimestriel de suivi à remettre à la Ville.

Conditions de prêts

Les fonds seront attribués selon les conditions suivantes :

• Taux d’intérêt : 6%
• Moratoire de 36 mois sur le capital et les intérêts
• Le dernier 20% du capital avancé sous forme de prêt est éligible à un pardon si l’ensemble des conditions de remboursements décrites à la convention de prêt sont respectées (en particulier le montant des remboursements et les dates de paiement)
• Durée d’amortissement du prêt : jusqu’à 60 mois après la période de moratoire, au choix du demandeur
• Aucune caution personnelle ni prise de garantie.

Les documents requis :

• Formulaire de demande rempli et signé par le demandeur
• Résolution du conseil d’administration autorisant le signataire dans le cas où le signataire ne serait pas le propriétaire
• Les preuves des montants engagés (factures, baux, relevés de prêts, comptes de taxes) pour une période de 12 mois
• La date de début de l’engagement ou du contrat avec le fournisseur
• La date de fin de l’engagement ou du contrat si ce dernier est plus court que 12 mois avec le fournisseur.

Les dossiers devront être acheminés par :

• Courriel :info@depsregion.com
• En personne : 26, place Charles-De Montmagny, bureau 210
• Téléphone pour prendre rendez-vous : 450 742-5933