Fonds Écoleader

Critères d’admission

Pour être admissible, le requérant doit:

• Être une entreprise à but lucratif ou une entreprise d’économie sociale légalement constituée, enregistrée au Registraire des entreprises du Québec (REQ) et incorporée en vertu d’une loi du gouvernement du Québec ou du Canada ;
• Avoir un établissement commercial au Québec.

Le FAQDD se réserve le droit de demander des informations supplémentaires sur le type d’incorporation du requérant, à des fins de vérification de son admissibilité.

Les clientèles suivantes ne sont pas admissibles:

• Les entreprises individuelles (travailleur autonome) ;
• Les syndicats de copropriétés, les associations et le groupement de personnes ;
• Les entreprises de services financiers et autres entreprises sous l’Autorité des marchés financiers, y compris les compagnies ou courtiers d’assurances ;
• Une entreprise constituée comme société en participation selon le Registraire des entreprises du Québec ;
• Les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA). Cette situation s’applique également aux experts et aux sous-traitants inscrits au RENA qui sont censés réaliser des travaux dans le cadre du projet ;
• Les entreprises qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, ont fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure par le Ministère ou par Investissement Québec en lien avec l’attribution d’une aide financière antérieure de la part de l’une de ces deux organisations ;
• Les sociétés d’État ou des sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral), une entité municipale ou des entreprises qui appartiennent majoritairement à une société d’État, à l’exception de celles détenues par les conseils de bande et les communautés autochtones ;
• Les entreprises qui sont sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ;
• Les sociétés de portefeuille (« holding ») ;
• Les entreprises qui ont des comportements d’ordre éthique susceptibles de ternir, même par association, l’image d’intégrité et de probité du gouvernement du Québec ;
• Les entreprises qui ont un domaine d’affaires touchant les éléments suivants :
  • La production ou la distribution d’armes ;
  • L’exploration, l’extraction, le forage, la production et le raffinage liés aux énergies fossiles, telles que le pétrole et le charbon thermique, à l’exception d’activités visant une transition vers une économie sobre en carbone ;
  • Les jeux de hasard et d’argent, les jeux violents, les sports de combat impliquant toutes espèces vivantes, les courses ou autres activités similaires ;
  • L’exploitation sexuelle, par exemple un bar érotique, une agence d’escortes, un salon de massage érotique ou un club échangiste ;
  • La production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues ;
  • Toute activité dont le sujet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.).

Aide financière

Voici les modalités pour l’aide financière pour l’adoption de pratiques écoresponsables:

• Un maximum de 60 000 $pour les projets visant l’acquisition de pratiques d’affaires écoresponsables
• Un maximum de40 000 $pour les projets visant la préparation à l’acquisition de technologies propres

L’aide financière accordée ne peut excéder 75 % des dépenses admissibles et ne dépassera jamais un montant cumulatif de 60 000 $ par entreprise, peu importe le nombre de projets et les catégories visées.

Déposer votre projet

Les entreprises ou organismes qui souhaitent déposer un projet sont invités à consulter et à utiliser les outils à leur disposition pour faciliter le processus de dépôt :

• Le présent Guide du demandeur ;
• Le répertoire d’experts du Fonds Écoleader ;
• La trousse de dépôt de projet.

Cette dernière contient plusieurs exemples, gabarits et outils qui vous seront essentiels pour obtenir un financement auprès du Fonds Écoleader. Il est nécessaire de la télécharger pour pouvoir la consulter.

Le formulaire à compléter pour déposer un projet se trouve sur le site Web du Fonds Écoleader. Une fois le formulaire complété, le demandeur doit cliquer sur « envoyer » dans les délais impartis pour officialiser le dépôt de sa demande. Elle recevra un accusé de réception.

Dans tous les cas, nos conseillers aux entreprises peuvent vous accompagner. Contactez-nous!